Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de prestations de service et de vente

ARTICLE 1 : Objet et champ d'application

1.1 - La société M&T Concept est une société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 913 369 559, et dont le siège social est situé 9 rue de l’Industrie 69220 Belleville-en-Beaujolais. Le numéro de téléphone de la société M&T Concept est : 04 88 92 72 93 ; son adresse électronique de contact est : contact@mt-concept.fr.

1.2 - La société M&T Concept propose à sa clientèle la vente et l’installation, la maintenance et le service après-vente de stores, pergolas, portails, clôtures, marquises, mobilier extérieur, carports et abris voitures, motorisations et automatismes et plus généralement de tous éléments de menuiserie extérieure.

1.3 - Les présentes conditions générales régissent toutes les commandes passées auprès de M&T Concept, à l’exclusion formelle de toutes autres conditions générales.

ARTICLE 2 : Acceptation, conservation et modification des conditions générales

2.1 – Le contrat est réputé conclu à la signature conjointe du bon de commande ou du devis par le client et par M&T Concept.

Préalablement à cette date, les présentes conditions générales ont été mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.

2.2 - La conservation des présentes conditions générales est assurée par la société M&T Concept, conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

2.3 - La société M&T Concept se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans une telle hypothèse, les conditions générales applicables seraient celles qui sont en vigueur à la date de la commande par le client.

2.4 - Le fait pour M&T Concept de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 3 : Commandes

3.1 - La passation d’une commande par le client nécessite qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire, ou à défaut qu’il soit autorisé par son tuteur ou curateur s’il est incapable, ou par son représentant légal s’il est mineur.

3.2. - Le client s’engage à ne fournir que des informations exactes lors de la passation de sa commande. Le client s’oblige à informer M&T Concept de tout changement qui pourrait affecter les informations communiquées lors de sa commande, en envoyant, sans délai, un courrier électronique à l’adresse de contact de la société M&T Concept indiquée au sein des présentes conditions générales.

3.3 – Toute commande, pour être valable, doit être établie sur un bon de commande ou sur un devis M&T Concept, transmis par courrier ou par courriel et accompagné d’un acompte de 30% du montant total de la commande. Les acomptes versés par le client ne sont pas constitutifs d’arrhes permettant au client de renoncer à sa commande. Toute commande parvenue à M&T Concept est réputée ferme et définitive.

3.4 – L’acceptation de la commande par M&T Concept résulte de toute acceptation transmise par écrit au client, ou à défaut, de la livraison des biens commandés ou de l’exécution de la prestation commandée.

3.5 – Toute modification ultérieure de la commande passée par le client nécessitera une acceptation écrite de M&T Concept. M&T Concept aura toujours la faculté d’exiger l’exécution de la commande passée par le client. A défaut d’usage de cette faculté, toute somme versée par le client lors de la commande restera acquise définitivement à M&T Concept.

Dans l’hypothèse où aucune somme n’aurait été versée par le client lors de la commande ou postérieurement, et si M&T Concept ne fait pas usage de sa faculté d’exiger l’exécution de la commande, le client sera redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 30 % du prix hors taxe des produits ou des prestations commandés.

3.6 – M&T Concept se réserve le droit de refuser une commande ou d’exiger un paiement anticipé de la totalité du prix en cas d’arriéré ou d’incident de paiement sur des commandes antérieures du client ou encore en cas d’insolvabilité du client.

En cas d’indisponibilité d’un produit, M&T Concept se réserve la faculté d’annuler la commande du client en lui restituant les sommes déjà versées. L’annulation de la commande par M&T Concept, pour quelle que cause que ce soit, ne donnera lieu à aucune indemnisation du client.

En cas d’indisponibilité d’un produit, M&T Concept pourra proposer un produit de remplacement équivalent au client. Sauf refus exprès de ce dernier sous 15 jours suite à la proposition, le remplacement sera réputé accepté.

ARTICLE 4 : Vente et installation de produits

4.1 – Les produits vendus par M&T Concept peuvent être équipés d’une interface de contrôle nécessitant une connexion internet haut débit.

4.2 – Les produits commercialisés par M&T Concept sont susceptibles de faire l’objet de modifications en vue de leur amélioration. Dans cette hypothèse, M&T Concept ne sera pas tenue de modifier les produits déjà livrés ou déjà commandés.

4.3 – L’utilisation de certains produits commercialisés par M&T Concept suppose des mises à jour logicielles régulières, lesquelles pourront être réalisées par M&T Concept et/ou par le client. M&T Concept attire l’attention du client sur la nécessité de procéder à ces mises à jour pour garantir le bon fonctionnement des produits vendus.

4.4 – Uniquement pour tout système de fermeture automatique : il appartient au client de souscrire un contrat de maintenance concernant les produits commercialisés par M&T Concept, auprès de cette dernière ou d’un tiers. A défaut, M&T Concept pourra refuser de couvrir les défauts éventuellement occasionnés et la responsabilité du client pourra être engagée.

4.5 - Livraison : La livraison s’effectuera sur le site désigné par le client. M&T Concept se réserve le droit de faire effectuer les livraisons, les installations, la mise en route, la maintenance et toute autre prestation par le sous-traitant de son choix.

L’utilisation des produits commercialisés par M&T Concept, ainsi que leur adéquation aux besoins du client sont de la responsabilité exclusive de ce dernier.

Les frais et les risques liés à l’opération de livraison sont à la charge de M&T Concept. A compter de la livraison, les risques sont transférés au client.

4.6 – En revanche, la propriété des produits vendus n’est transférée qu’au complet paiement de la commande. En cas d’impayé, M&T Concept se réserve le droit de revendiquer la propriété des produits livrés ; tout acompte versé restera alors acquis à M&T Concept à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute demande de paiement de dommages et intérêts qui pourrait être émise par M&T Concept.

4.7 - Le client s’engage, en cas de paiement postérieur à la livraison pour un produit vendu, à faire assurer les produits livrés contre tout risque de perte ou de détérioration jusqu’à leur complet paiement. Le client s’interdit de constituer sur les produits livrés et impayés toute sûreté et d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice à M&T Concept.

4.8 – Obligations à la charge du client : Le client est tenu de rendre les lieux d’installation accessibles et en état de recevoir le technicien M&T Concept : à défaut, le technicien pourra

refuser d’installer le matériel et des frais de déplacement seront facturés.

Le client doit également s’assurer au préalable que l’alimentation électrique mise à la disposition du technicien M&T Concept est protégée par un disjoncteur et qu’elle est sur une déviation directe du tableau principal.

Si les travaux sont réalisés dans un bâtiment contenant de l’amiante, le client est tenu d’en aviser M&T Concept et de lui adresser le diagnostic technique amiante au moins 48h en avance.

Le client est également tenu de signaler de façon précise au technicien M&T Concept les passages de tuyauterie, conduits, fils électriques et téléphoniques pouvant être endommagés par l’installation.

En cas d’installation avec utilisation d’une nacelle, le client mettra à disposition de M&T Concept une nacelle en bon état de fonctionnement et conforme aux caractéristiques définies : M&T Concept sera en droit de refuser d’utiliser celle mise à disposition du client si ce dernier ne justifie pas de son parfait état de conformité au regard des règles applicables ; dans ce cas, M&T Concept pourra louer une nacelle, aux frais du client et facturer des frais de déplacement en sus pour la première intervention qui n’a pu avoir lieu du fait de la non-conformité de l’équipement mis à disposition.

Pour rappel, toute pose de matériel à plus de 3 mètres de hauteur implique l’utilisation d’une nacelle ou d’un échafaudage, et la pose doit être effectuée par au moins deux techniciens.

4.9 – Reprise d’installation : en cas de reprise d’installation, M&T Concept pourra facturer des frais de dépose du matériel en sus.

4.10 – Délais – Client professionnel : Les délais de livraison, de prestation, d’installation et de mise en route, s’ils sont précisés lors de la commande, ne sont qu’indicatifs. En aucun cas le client ne pourrait se prévaloir d’un retard de livraison pour refuser la livraison, résoudre la vente ou refuser d’exécuter ses obligations résultant des présentes conditions générales de vente à l’exception du cas prévu dans l’article 4.12 des présentes conditions.

4.11 – Délais – Client consommateur : M&T Concept mettra tout en œuvre pour respecter les délais indiqués sur le bon de commande. Si aucun délai n’est annoncé, M&T Concept s’engage à livrer le produit commandé dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception de la commande.

4.12 – Résolution de la vente – Client professionnel : Si les produits commandés n’ont pas été livrés trois mois après la date convenue, ou, à défaut de date convenue, dans un délai de six mois après réception par M&T Concept du devis signé et de l’acompte, sauf cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande du client trente (30) jours après envoi d’une lettre recommandée mettant en demeure de livrer adressée à M&T Concept et restée infructueuse pendant ce délai. Les acomptes versés seront alors restitués par M&T Concept.

4.13 – Résolution de la vente – Client consommateur : Si les produits commandés n’ont pas été livrés à la date convenue, ou , à défaut de date convenue, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après réception par M&T Concept du devis signé et de l’acompte, sauf impossibilité de prendre les côtes nécessaires à la commande (après pose du carrelage, finition de la façade, …), et sauf cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande du client après envoi d’une lettre recommandée mettant en demeure de livrer dans un délai raisonnable adressée à M&T Concept et restée infructueuse pendant ce délai. Les acomptes versés seront alors restitués par M&T Concept.

ARTICLE 5 : Prix – Conditions de paiement

5.1 - Prix : Le prix des produits vendus est celui figurant sur le bon de commande ou le devis, à condition que la vente soit devenue définitive pendant la durée de validité indiquée dans l’offre de M&T Concept. A défaut de durée de validité indiquée, elle sera de 30 jours.

5.2 - Modalités de paiement : Le prix de la commande sera payé par le client selon les modalités et les délais indiqués sur le bon de commande. Sauf stipulation contraire, le client versera un acompte correspondant à 30 % du prix à la commande. Le solde du prix sera réglé comptant à la livraison.

5.3 - Contrat hors établissement – Client consommateur : Dans l’hypothèse où la commande est passée en présence physique des parties dans un lieu autre que les locaux de M&T Concept, cette dernière ne pourra percevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature du bon de commande en cas de prestation seule, ou à compter de la date de livraison en cas vente (y compris si une prestation est facturée en sus). Cette clause ne s’applique pas aux contrats conclus par courrier électronique.

5.4 – Pénalités de retard : Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Il est rappelé que le client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes devenues exigibles, ni opérer une compensation avec les sommes susceptibles de lui être remboursées.

Dans l’hypothèse où M&T Concept devrait engager des frais pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, elle sera en droit de réclamer au client leur remboursement intégral. Toute facture recouvrée de manière contentieuse donnera lieu à l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 10 % de la somme à recouvrer.

En outre, le défaut de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à M&T Concept :

- La résolution du contrat,

- La suspension des services, des garanties et des responsabilités de M&T Concept pour les produits et services impayés.

ARTICLE 6 : Responsabilité et garanties

6.1 - Tous les biens proposés par M&T Concept bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. Le client peut former toutes les réclamations pour vices cachés par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse de M&T Concept. Si le vice caché est avéré, le client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action fondée sur le vice caché se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice affectant la chose vendue.

6.2 – Garantie pro du matériel hors vice caché : Tous les biens meubles proposés par M&T Concept bénéficient de garanties contractuelles indiquées dans le devis et dans le carnet d’entretien remis à la livraison. Le client peut former toute réserve ou réclamation pour non-conformité apparente, par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse de M&T Concept. Si le défaut de conformité est avéré, M&T Concept s’engage à mettre en conformité le bien par réparation par ou remplacement ou à défaut à réduire le prix ou à résoudre le contrat au choix du client. Toutefois, M&T Concept peut ne pas procéder selon le choix du client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraine des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité, de l’importance du défaut de conformité et de la possibilité d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le client.

6.3 – Garantie consommateur du matériel hors vice caché : Tous les biens meubles proposés par M&T Concept bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, en sus des garanties contractuelles indiquées sur le devis ou sur le carnet d’entretien remis au client à la livraison. Le client peut former toute réserve ou réclamation pour non-conformité apparente, par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse de M&T Concept. Si le défaut de conformité est avéré, M&T Concept s’engage à mettre en conformité le bien par réparation par ou remplacement ou à défaut à réduire le prix ou à résoudre le contrat au choix du client. Toutefois, M&T Concept peut ne pas procéder selon le choix du client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraine des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité, de l’importance du défaut de conformité

et de la possibilité d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le client. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

6.4 - Il est rappelé que les défauts et détérioration des produits consécutifs à l’usure normale, à des conditions anormales d’utilisation ou à un défaut d’entretien lorsqu’il est obligatoire ne pourront ouvrir droit à ces garanties. Elles ne s’appliqueront pas non plus en cas de détérioration, d’accident, négligence, surtension, variation du courant électrique, incendie, foudre (ou autre risque naturel), modification dommageable de l’environnement du produit installé (température, hygrométrie, poussière…), défaillance des réseaux GPS, GSM, GPRS, ou internet, défaut de surveillance ou d’entretien, ou encore en cas d’intervention technique sur le produit par une personne non agréée par M&T Concept. Le fait pour le client d’invoquer l’existence d’un vice ou d’un défaut de conformité ne le dispensera pas de son obligation de payer les produits concernés. La garantie de M&T Concept se limitera au remplacement ou au remboursement des produits affectés d’un vice ou d’un défaut de conformité, toutes causes de préjudices confondues.

6.5 – M&T Concept peut être amenée à effectuer des percements de murs pour la bonne installation des produits commandés : M&T Concept ne saurait être tenue des travaux de finition nécessaires suite au percement. De même, la responsabilité de M&T Concept ne pourra être recherchée si, du fait d’un défaut inhérent au bien immobilier percé, l’installation venait à occasionner des dégradations.

Le respect de normes en vigueur, des règles de l’art et des préconisations techniques des constructeurs prévalent sur toutes considérations esthétiques, fonctionnelles ou autres du client. Lorsque le client exige de M&T Concept qu’elle déroge à l’une de ces règles, malgré les mises en garde de M&T Concept, les modifications sont portées par courriel.

Le client aura la charge des travaux suivants : tous travaux de génie civil, reprise de peinture, perçage de toiture pour le passage de câbles, fourniture et installation d’une dalle en béton ou de plots bétons en capacité de recevoir l’installation commandée.

6.6 - Tout retour de produits par le client, pour quelle que raison que ce soit, devra faire l’objet de l’accord préalable et exprès de M&T Concept. A défaut, le client ne pourra prétendre ni au remplacement du produit retourné ni à son remboursement, en toute ou partie, ni à une quelconque indemnité. Tout produit retourné fera l’objet de vérification qualitatives et quantitatives par M&T Concept qui, au regard de ces vérifications, sera en droit de refuser de remplacer le produit retourné ou de ne rembourser qu’une partie du prix déjà versé par le client.

6.7 – Le client garantit être en possession de toute autorisation nécessaire pour l’installation des produits commandés, notamment vis-à-vis du propriétaire des murs du local au sein duquel les produits seront installés ou en matière d’urbanisme ; la responsabilité de M&T Concept ne saurait être engagée à ce sujet.

ARTICLE 7 : Force majeure

7.1 – Les faits de guerre, émeutes, grèves, incendie, perturbations majeures du secteur des transports, conditions météorologiques exceptionnelles, épidémie, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ou, sans que cette liste soit exhaustive, tout autre événement dont M&T Concept n’a pas la maîtrise et qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir, de nature à empêcher ou à réduire la fabrication et la vente des produits commandés, sont assimilés à un cas de force majeure ou cas fortuit. Dans de telles circonstances, M&T Concept préviendra le client par écrit dans les 30 jours suivants la date à laquelle elle aurait eu connaissance de l’événement constitutif d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. La vente sera alors suspendue de plein droit et sans indemnité.

7.2 – Si l’événement venait à durer plus de six moix à compter de la date de sa survenance, la vente pourra être résiliée à l’initiative de M&T Concept ou du client, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de 1ère présentation de la lettre recommandée avec avis de réception dénonçant le contrat en application de la présente clause.

ARTICLE 8 : Confidentialité et traitement des données personnelles

8.1 – L’utilisation de certains produits commercialisés par M&T Concept suppose que l’utilisateur du produit créé un compte en renseignant des informations personnelles. Le recueil de ces données est nécessaire au fonctionnement du produit et à la bonne exécution du contrat de maintenance éventuellement souscrit.

8.2 – M&T Concept met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses prospects et ses clients. Les données susceptibles d’être collectées par M&T Concept, en qualité de responsable de traitement sont : l’identité, l’état civil, les coordonnées postales et téléphoniques, l’adresse de courrier électronique, les informations relatives à l’immeuble qui doit faire l’objet de la prestation de M&T Concept et notamment des photographies de cet immeuble.

Lorsque ces données sont collectées avant la signature de la commande, M&T Concept les traite exclusivement à des fins de prospection commerciale. Postérieurement à la signature d’un bon de commande, les données sont traitées pour assurer de la bonne exécution du contrat, le suivi de la relation commerciale entre M&T Concept et le client. Les destinataires des données personnelles peuvent être le personnel de M&T Concept, ses prestataires, ses fournisseurs et toute autorité administrative.

M&T Concept s’engage à prendre toute précaution permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles dont elle assure le traitement.

8.3 - En acceptant les présentes conditions générales, le client donne son consentement pour le traitement des données dans les limites des finalités ci-dessus décrite. La durée de conservations des données est limitée à trois (3) ans à compter de la date de la dernière prise de contact entre M&T Concept et la personne concernée. Par conséquent, M&T Concept s’engage à cesser de conserver les données d’une personne concernée à l’expiration d’un délai de trois (3) ans suivant son dernier échange avec cette personne.

Le client autorise également M&T Concept à utiliser les données collectées pour lui adresser des informations commerciales concernant ses produits et ses services.

8.4 - Le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant qu’il peut exercer en adressant un courrier électronique ou un courrier recommandé à M&T Concept, en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique et les référence de sa commande. Le client peut également demander à recevoir les données personnelles le concernant en effectuant la même demande.

Toute demande du client concernant ses droits relatifs aux données personnelles le concernant doit être signée et accompagnée d’une copie d’un titre d’identité. Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

8.5 - Sauf déclaration contraire, le client accepte l’utilisation par la société M&T Concept des éléments du projet réalisé, et notamment tout visuel, photographie ou autre, pour la promotion et l’illustration de son savoir-faire sur tout support (prospectus, site internet, réseau sociaux…). Plus particulièrement, le client accepte la prise de photographies avant/après réalisation du projet, et leur exploitation sur tout support à des fins promotionnelles. M&T Concept s’engage à respecter l’anonymat de son client, sauf accord exprès de ce dernier.

ARTICLE 9 : Litiges

9.1 – Toute contestation ou litige relatif aux présentes conditions générales de vente et prestations de services sera régie par la loi française, même dans l’hypothèse où le client serait domicilié en dehors du territoire français et, quel que soit le lieu de livraison des produits, à l’exclusion de tout autre droit.

9.2 - Le client consommateur est informé de la possibilité qui lui est offerte par le Code de la consommation d’avoir recours gratuitement à un médiateur de la consommation, en cas de litige

l’opposant à M&T Concept.

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le client consommateur peut se faire assister d’un Conseil, à ses frais.

La saisine du médiateur ne pourra intervenir qu’après que le client ait tenté au préalable de résoudre le litige auprès de M&T Concept par une réclamation écrite.

9.3 – A l’égard des clients ayant le statut de commerçant, tout différend relatif à l’application des présentes conditions générales de vente à leur interprétation ou à leur exécution, de même que tout différend relatif aux ventes régies par les présentes conditions générales ou au paiement du prix relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

ARTICLE 10 : Droit de rétractation du client consommateur (et de certains clients professionnels) en cas de contrat hors établissement / à distance / suite à démarchage téléphonique

10.1 - Le client consommateur ne bénéficie d’un droit de rétractation que pour les contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique, ou pour les contrats passés en présence physique des parties en dehors des locaux de M&T Concept (contrats hors établissement). Le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les ventes passées dans les locaux de M&T Concept.

10.2 - Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation auprès de M&T Concept, sans avoir à justifier de motifs ni payer aucune pénalité.

10.3 - Pour les ventes de biens consécutives à une commande en ligne ou une commande passée en présence physique des parties en dehors des locaux de M&T Concept, le délai de rétractation susvisé court à compter de la réception du bien commandé. En ce qui concerne les services (sans vente) commandés auprès de M&T Concept, le délai court à partir du lendemain de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. En cas de commande mixte (comprenant à la fois une vente et une prestation de service), le délai court à compter de la livraison du bien commandé. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de vente de biens confectionnés selon les spécifications du client consommateur ou nettement personnalisés.

10.4 – Pour exercer son droit de rétractation, le client consommateur notifie sa rétractation, en adressant à M&T Concept un écrit dénué de toute ambiguïté. Le client consommateur peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant au bas des présentes conditions générales. Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’exercice du droit de rétractation doit être impérativement notifié, en utilisant tout moyen permettant au client de justifier d’une date certaine pour cette notification (lettre recommandée, email ou télécopie).

10.5 – La responsabilité du client consommateur sera engagée s’il apparait que les biens retournés à M&T Concept ont été dégradés ou dépréciés à la suite de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens. Plus particulièrement, le client sera responsable de la remise du bien retourné en parfait état d’utilisation : M&T Concept ne saurait être tenue de désinstaller le système à retourner, ou d’effectuer de quelconques travaux de remise en l’état, sauf en cas de matériel trop encombrant ou trop technique pour être enlevé par un non professionnel.

10.6 – Le droit de rétractation est étendu aux clients professionnels dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (article L221-3 du Code de la consommation).

Si vous souhaitez vous rétracter vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à l’adresse du siège social de la société M&T Concept indiqué en tête des présentes uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur : la prestation de M&T Concept (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Dates et signatures du (des) consommateurs :

(*) rayer la mention inutile