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Conditions Générales de Vente

M&T CONCEPT

1 : Objet et domaine d’application : Vente de structures pour usage extérieur.

Société M&T CONCEPT.

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre M&T CONCEPT, Vendeur, et le Client acquéreur, ayant la qualité de consommateur ou non-professionnel au sens de l’article liminaire de Code de la Consommation ; nouées à l’occasion d’un achat effectué à distance ou hors Etablissement, à l’exclusion d’une vente conclue dans une foire, un salon ou toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du Code du Commerce.

2 : Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance de l’Etablissement (hors magasin).

Article nul si signature en magasin
Le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à M&T CONCEPT sa décision en envoyant le formulaire de rétraction joint au bon de commande ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception à : M&T CONCEPT.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre le formulaire de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

3 : Effets de rétractation

En cas de rétractation du Client, M&T CONCEPT remboursera les paiements reçus du client. Le remboursement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où M&T CONCEPT sera informée de la décision de rétractation du Client.

4 : Délai de réflexion et versement d’un acompte lors d’une vente conclue à distance de l’Etablissement (hors magasin)

Article nul si signature en magasin
Conformément à l’article L.221-10 du Code de la Consommation, le Vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client pendant un délai de 7 jours qui suivent la conclusion du contrat à distance. La signature d’un bon de commande emporte, pour le client, l’obligation de verser à M&T CONCEPT un acompte représentant 50% (cinquante pour cent) de la valeur TTC de la commande.
Le paiement de l’acompte par le Client ne pourra être exigé par M&T CONCEPT qu’à l’expiration du délai de 7 jours courant à compter de la signature du bon de commande. Il est rappelé que l’acompte est un versement anticipé à valoir sur le paiement final et ne permet pas aux contractants de se soustraire à leurs obligations en abandonnant la somme remise.

5 : Intérêts de retard et clause pénale

Le prix des biens vendus est exigible au moment de la livraison des marchandises par M&T CONCEPT. Tout retard dans le paiement des marchandises entraine des intérêts de retard calculés au taux légal à compter de la signature du bon de livraison par le Client. Le retard de paiement de plus de 60 jours (soixante jours) à compter de la date de livraison, entraine de plein droit et à titre de clause pénale, après mise en demeure par M&T CONCEPT,  le paiement d’une somme représentant 8% du montant total TTC de la commande.

6 : Réserve de propriété – Transfert de risques

Conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code Civil, il est accordé à M&T CONCEPT le bénéfice d’une clause de réserve de propriété de sorte que le transfert de la propriété du bien vendu est retardé jusqu’au paiement complet et intégral du prix, la remise d’un chèque au moment de la livraison ne valant pas paiement. M&T CONCEPT supportera les risques liés à la destruction ou détérioration du bien vendu par cas de force majeure jusqu’à la livraison bien au domicile du Client (si ce dernier a mandaté M&T CONCEPT pour une livraison ou une pose par société agrée). A compter de la livraison ou de la pose par société agrée de M&T CONCEPT, les risques sont transférés au Client conformément aux articles L216-4 et L216-5 du Code de la Consommation.

7 : Garanties du Vendeur

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
Dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la Consommation
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est ramené à six mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la partie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Le Client est informé qu’en cas de vents cycloniques, des lames de toiture composant le bien sont susceptibles de se détacher de sa structure. La structure elle-même face à des vents extrêmes peut s’arracher ou se détériorer. En conséquence, le Client ne pourra rechercher la responsabilité du Vendeur, ni sur le fondement de la garantie de conformité, ni sur celui de la garantie des vices cachés, ni sur quel que fondement que ce soit, en raison des dommages durant les tempêtes et cyclones. En cas de sinistre, le Client doit se retourner vers son assurance habitation dans le cadre de la catastrophe naturelle.

8 : Garantie constructeur

Les produits de la marque ART HOME ALU sont garantis 20 ans pour la structure, 10 ans pour le laquage, 5 ans pour la motorisation et accessoires ainsi que pour la toile des stores.

9 : Autorisation d’installation du bien à la charge du Client

Le Client est informé de ce que l’installation des structures vendues par M&T CONCEPT est susceptible de requérir une autorisation préalable de la Commune ou de toute autorité compétente. Le Client fera son affaire personnelle de toutes diligences auprès des autorités compétentes en vue de l’obtention de toute éventuelle autorisation préalable nécessaire à l’installation des structures acquise auprès de M&T CONCEPT ; sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse jamais être recherchée de ce chef.

12 : Recours à la médiation en cas de contestation et Tribunal compétent en cas de litige

En cas de litige entre le Vendeur et le Client, ce dernier a la faculté de recourir à la médiation de la Consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI du Code de la Consommation. En cas de litige, seul le Tribunal de Saône et Loire est compétent.